Amendement n° 102 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot : « , lorsque : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

La portée de l'alinéa 7 ne doit pas être limitée par les alinéas 8 et 9. Il convient de protéger tous les mineurs, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans. A 15 ans et 3 mois, on reste un enfant.