Amendement n° 103 de M. Dino Cinieri à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer dans tous les cas, sans dérogation possible.