Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La victime est un mineur de quinze ans et l’acte est commis par l’auteur en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. »
Le présent amendement vise à écarter de la condition d'écart d'âge de cinq ans les cas d'agressions sexuelles perpétrées dans un cadre de prostitution d'une ou d'un mineur. Il convient d'appliquer ce principe hors des cas de pénétration et d'actes bucco-génitaux afin de couvrir l'ensemble de la réalité de la prostitution des mineurs, qui ne se limite pas qu'aux actes sexuels les plus "évidents". D… (extrait)