Amendement n° 114 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou commis par un mineur de quinze ans sur la personne d’un majeur, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la définition du viol aggravé sur mineur s'étend également à tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par le mineur sur la personne de l'auteur. Il vise à reprendre cet élément de la définition du viol précisée à l'article 222-23 du code pénal qui sanctionne tout acte de pénétration sexuelle, de quelque na… (extrait)