Amendement n° 115 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « mineur » insérer les mots : « ou par un mineur sur la personne d’un majeur, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la définition du viol incestueux sur mineur s'étend également à tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco génital commis par le mineur sur la personne de l'auteur. Il vise à reprendre cet élément de la définition du viol précisée à l'article 222-23 du code pénal qui sanctionne tout acte de pénétration sexuelle, de quelque… (extrait)