Amendement n° 118 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est d’harmoniser la rédaction de la présente infraction avec celle du viol, prévue à l’article 222-23 du code pénal, afin de prendre en compte les pénétrations sexuelles sur la personne de l’auteur.