Amendement n° 119 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-31-1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » les mots : « l'une des personnes mentionnées à l’article 222-31-1 ».

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement, proposé par l’association Face à l’inceste, est d’assouplir la liste des auteurs de viols incestueux. Ajouter la condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait pour les auteurs d’actes incestueux hors ascendants (frères et sœurs, oncles et tantes) affaiblirait la protection des mineur.e.s. Hors les ascendants sont déjà inclus dans l’article 222-31-1 et… (extrait)