Amendement n° 122 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois »

L'exposé des motifs

Lorsqu'on a moins de 15 ans, un écart d'âge supérieur à 3 ans est déjà important. Il convient donc de revenir sur les 5 ans prévus dans ce texte en abaissant ce seuil à 3 ans.