À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ».
Cette proposition de loi, modifiée par la commission des lois en première lecture à l’Assemblée nationale, a permis une grande avancée en inscrivant un âge de non-consentement à dix-huit ans en ce qui concerne le viol incestueux. Néanmoins, lorsqu’il sera question d’actes considérés comme des agressions sexuelles incestueuses, le consentement des victimes mineures pourra être interrogé à partir de… (extrait)