Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis : « Des crimes et délits sexuels sur mineurs « Art. 227-28-4. - Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. « L’infraction est également constituée si l’acte de pénétration sexuel… (extrait)
Cet amendement réécrit l'article premier et vise plusieurs objectifs: - créer une section sur les crimes et délits commis sur les mineurs; - créer, comme dans la PPL initiale une infraction autonome de crime sexuel sur mineur sans faire référence au viol; - créer un crime d'inceste réprimé plus sévèrement avec une liste des potentiels auteurs complétée;