Amendement n° 143 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « également un viol » les mots : « un crime ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « ans » supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de rétablir l'idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans sans faire référence au viol.