Tombé.
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 222-23-2. - Le crime prévu à l’article 222-23-1 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une cousine ; « 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du p… (extrait)
Cet amendement prévoit de créer une infraction autonome d'inceste plus sévèrement réprimée.