Amendement n° 145 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-31-1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » les mots : « l'une des personnes mentionnées à l’article 222-31-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les personnes potentiellement auteur d'un inceste. La rédaction adoptée en commission parait en effet trop restrictive.