Amendement n° 148 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite supprimer la référence à la différence d'âge.