Amendement n° 150 de M. Mustapha Laabid à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « surprise, », insérer les mots : « et même si le mineur se livre à la prostitution, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, sans discrimination. L’article 225-12-2 prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont con… (extrait)