Amendement n° 155 de M. Mustapha Laabid sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 706-48 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles en rendant obligatoire l’examen médical de tout mineur victime de violence ou d’exploitation sexuelle, au plus tard, lors de l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre de son ou ses agresseurs. En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiel… (extrait)