Amendement n° 157 de M. Mustapha Laabid à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à correspondre à la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du Code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur.