Amendement n° 162 de M. Philippe Dunoyer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer au mécanisme de l’écart d’âge de cinq ans prévu par le texte un fait justificatif caractérisé par la préexistence d’une relation « continue et pérenne » entre un mineur et un majeur de moins de vingt ans avant l’acquisition par celui-ci de la majorité légale, tout en excluant le cas où il existerait une situation d’autorité ou de dépendance. En outre, l’amendement … (extrait)