Amendement n° 170 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222-23-2-1. - Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code pénal, à son article 225-12-1, réprime le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. L’auteur de l’infraction encourt une peine de trois ans de prison et de 45.000 euros d’amende. Puisque la présente pro… (extrait)