Amendement n° 171 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à un viol sur la personne de l'auteur. Cette possibilité est prévue par le code pénal en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant "les ac… (extrait)