Amendement n° 179 de Mme Florence Provendier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »

L'exposé des motifs

L’actuelle législation n’est pas suffisamment protectrice des enfants victimes de violences sexuelles. Il était devenu urgent de la faire évoluer au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser un interdit absolu de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans. C’est une véritable avancée, attendue de longue date par les victim… (extrait)