Tombé.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 222-31-1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »; 2° Au 2° de l’article 227-27-2-1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l’inceste. En effet, il n’intègre pas les quasi-frères et quasi-soeurs dans le champ des membres de la famille pouvant commettre un acte incestueux. Des quasi-frères sont des enfants qui sont en lien par le mise en couple de leurs parents sans avoir de lien de sang entre eux. Or, la famille a évolué et il est indi… (extrait)