Amendement n° 195 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-31-1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait », les mots : « l’une des personnes mentionnées à l’article 222-31-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des précisions sur les auteurs d'agressions sexuelles incestueuses. La rédaction actuelle de l'article n'apparaît pas satisfaisante à plusieurs titres. Les ascendants sont effectivement déjà inclus dans l’article 222-31-1 auquel renvoie le nouvel article 222-29-2. Faire mention des ascendants apparaît donc superfétatoire. La condition supplémentaire de l’autorité de … (extrait)