Amendement n° 198 de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’aut… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le seuil d’âge de non-consentement pour un mineur atteint ou porteur d’un handicap est fixé à 18 ans. Cet amendement rappelle aussi que les enfants atteints ou porteurs d’un handicap sont davantage victimes de viol et d’atteinte sexuelle. Cet amendement répond à un véritable drame sociétal. Les dernières données sur ce phénomène sont accablantes : - dans le rapport sénatorial d… (extrait)