Amendement n° 199 de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes d’atteinte sexuelle qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Afin de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles dont ils sont victimes, le présent amendement propose d’inclure les actes commis sur la personne de l’auteur. L’interdit est alors d’une extrême clarté et lance un message fort à la population français… (extrait)