Amendement n° 200 de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Les mots “ d’au moins quinze ans ” portent à confusion alors que le texte cherche à désigner tout mineur.