Amendement n° 201 de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La victime est un mineur atteint ou porteur d’un handicap et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le seuil d’âge de non-consentement pour un mineur atteint ou porteur d’un handicap est fixé à 18 ans. Cet amendement rappelle aussi que les enfants atteints ou porteurs d’un handicap sont davantage victimes de viol et d’atteinte sexuelle. Cet amendement répond à un véritable drame sociétal. Les dernières données sur ce phénomène sont accablantes : - dans le rapport sénatorial d… (extrait)