Amendement n° 202 de Mme Annie Chapelier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 222-31-1 du code pénal est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale. Un viol commis par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifié d’incestueux et être jugé comme tel.