Amendement n° 204 de Mme Sonia Krimi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article 222-32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende »

L'exposé des motifs

Le délit d’exhibition sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, il convient de prévoir des circonstances aggravantes lorsque la victime est une personne mineure de moins de quinze ans. L’exhibition sexuelle est imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public. Ce délit peut recouvrir la réalisation d’un rapport sexuel (Cass.Crim.,11 … (extrait)