Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article 434-3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ». »
Les taux de plaintes estimés concernant les violences sexuelles sur les personnes mineures sont excessivement faibles. En outre, lorsque les faits sont dénoncés aux forces de l'ordre, les victimes semblent porter plainte tardivement. Le faible taux de dénonciation des infractions sexuelles infligées aux personnes mineures s'explique par la vulnérabilité des victimes mais également par les stratégi… (extrait)