Amendement n° 209 de M. Éric Diard à l'article 4 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur par un ascendant ou un collatéral, l’action publique se prescrit par quinze années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur par un ascendant ou un collatéral, par vingt-cinq années révolues à compter de la majorité du mineur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rallonger les délais de prescription de l'action publique pour ne pas prévenir la justice des mauvais traitements, les agressions et atteintes sexuelles perpétrés sur un mineur, lorsqu'ils ont un caractère incestueux. En effet, l'aggravation apportée par la qualification d'inceste ne doit pas seulement se retrouver dans le montant des peines, mais aussi dans les délais de pre… (extrait)