Amendement n° 212 de Mme Florence Provendier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 706-48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des mis en examens. Les victimes sont uniquement interrogées sur les faits, mais ne sont pas examinées d’un point de vue médical. Elles ne bénéficient bien souvent pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs. Ces victimes n’ont donc pas accès… (extrait)