Amendement n° 216 de Mme Isabelle Florennes à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »

L'exposé des motifs

Cet amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur lorsque les faits ont été commis en échange d’une rémunération. Il est en effet indispensable que ne pas écarter du nouveau dispositif répressif les majeurs de 18 ou 19 ans qui auraient des relations sexuelles avec un mineur de 13 ou 14 ans dans un cadre prostitutionnel.