Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 : « 2° L’article 222-29-1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; « 3° Après l’article 222-29-1, sont insérés deux articles 222-29-2 et 222-29-3 ainsi rédigés : « Art. 222-29-2. - Hors le cas prévu par l’article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans… (extrait)
Cet amendement poursuit plusieurs objectifs dont notamment les suivants: - Mettre en cohérence la rédaction choisie pour les viols sur mineur avec celle de l'agression sexuelle sur mineur en distinguant entre agression sexuelle sur mineur de 15ans et agression sexuelle incestueuse sur mineur de 18ans. - Epurer la rédaction des nouvelles incriminations en supprimant les notions de contrainte, menac… (extrait)