Amendement n° 231 de Mme Marine Le Pen à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot « trois ».

L'exposé des motifs

La différence d’âge de cinq ans qui permettrait d’échapper à ce nouvel ajout dans la qualification pénale du viol est trop importante et ne protège pas assez les mineurs de moins de quinze ans. Cet amendement propose de réduire la différence d’âge à trois ans.