Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Au début de l’intitulé de la section, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Du viol, de l’inceste et des autres » ; « 1° B Le premier alinéa de l’article 222-22 est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. » « 1° C Après l’article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé : « Art. 222-22-3. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’inc… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tire les conséquences logiques et nécessaires des dispositions adoptées en commission des lois instituant deux nouveaux crimes de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur et de viol incestueux commis sur un mineur par un majeur et deux nouveaux délits d’agression sexuelle commise sur un mineur de 15 ans par un majeur et d’agression sexuelle i… (extrait)