Amendement n° 236 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, s’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au fichier. »

L'exposé des motifs

L’article 6 adopté par le Sénat a modifié les règles concernant le FIJAIS pour prévoir que toutes les personnes condamnées pour des délits commis contre des mineurs, quelle que soit la peine encourue, seraient automatiquement enregistrées dans le fichier. Ce sera donc notamment le cas des auteurs d’exhibition sexuelles commis sur des mineurs. Ces dispositions renforcent ainsi l’efficacité et la sé… (extrait)