Insérer après l’alinéa 6 un nouvel alinéa ainsi rédigé : II. A l’article 227-28-3 du code pénal, les mots : « 222-22 à 222-31 » sont supprimés. Par coordination, insérer un « I. » au début de l’alinéa 1er.
L’article 5 de la proposition de loi complète l’article 706-47 du code de procédure pénale pour qu’y soit mentionné le délit prévu à l’article 227-28-3 du code pénal qui réprime de trois ans d’emprisonnement le fait d’inciter une personne à commettre à l’encontre d’un mineur certains infractions, notamment de nature sexuelle, comme des viols, agressions sexuelles, corruption de mineur, pédopornogr… (extrait)