Amendement n° 239 de Le Gouvernement à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de coordination. L’article 4 ter modifie la rédaction de l’article 8 du code de procédure pénale afin d’allonger la prescription du délit de non dénonciation de sévices sur un mineur. L’article 8 du code de procédure pénale étant également modifié par l’article 4 quater, ces modifications doivent y être transférées, afin d’aboutir à une rédaction coordonnée de cet article… (extrait)