Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : 1° A Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs », qui comprend les articles 227-15 à 227-21 ; 1° B Après l’article 227-21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs », qui comprend les articles 227-22 à 227-28-3 ; 1° C Au début du paragraphe 2 tel qu’il résulte du 1° B du présent article, il est ajouté un article 2… (extrait)
Il n’est pas possible de regrouper dans le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relatif aux atteintes aux mineurs et à la famille toutes les infractions de nature sexuelle commises contre des mineurs. En effet, une grande partie de ces infractions continueront de figurer dans le chapitre II de ce titre II, relatif aux atteintes à l’intégrité physique et psychique de la personne, dans… (extrait)