Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Au début de l’intitulé de la section, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Du viol, de l’inceste et des autres » ; « 1° B Le premier alinéa de l’article 222-22 est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. » « 1° C Après l’article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé : « Art. 222-22-3. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’inc… (extrait)
Le présent amendement entend donner à la répression de l'inceste sa pleine place au sein du code pénal, en cohérence avec les délibérations de la commission des Lois sur l'article premier de la présente proposition de loi, qui fait du viol incestueux et de l'agression sexuelle incestueuse des infractions autonomes aux éléments constitutifs distincts. Il est donc proposé de faire apparaître la ment… (extrait)