Amendement n° 243 de Mme Alexandra Louis à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

La rédaction des deux nouvelles incriminations de viols sur mineur commis par un majeur prévoit que ces crimes sont constitués même si ces actes n’ont pas été imposés à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise. Comme l’ont souligné les débats qui ont eu lien en commission des Lois, cette formulation n’est pas satisfaisante. En mentionnant à nouveau, tout en précisant qu’elles n’entr… (extrait)