Adopté.
À l’alinéa 4, après le mot : « incestueux », insérer les mots : « qualifié d’inceste ».
Le présent amendement indique que le viol incestueux, commis sur un mineur par un adulte de sa parentèle ayant autorité sur lui, pourra être pénalement qualifié d'inceste. Cette reconnaissance lexicale est particulièrement attendue par les différentes parties prenantes.