Amendement n° 248 (Rect) de Mme Alexandra Louis à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 222-31-1 exerçant » le mot : « 222-22-3 ayant ».

L'exposé des motifs

Amendement d'harmonisation rédactionnelle et de coordination.