Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 : « 2° L’article 222-29-1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; « 3° Après l’article 222-29-1, sont insérés deux articles 222-29-2 et 222-29-3 ainsi rédigés : « Art. 222-29-2. - Hors le cas prévu par l’article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans… (extrait)
Le présent amendement sépare en deux infractions distinctes, pour des raisons d'intelligibilité de la loi pénale, l'agression sexuelle sur mineur de quinze ans et l'agression sexuelle incestueuse sur mineur. Cette rédaction séparée fait miroir avec les deux infractions de viol créées précédemment. De plus, en cohérence avec les amendements déjà présentés à l'Assemblée nationale, il est proposé que… (extrait)