Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : 1° A Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs », qui comprend les articles 227-15 à 227-21 ; 1° B Après l’article 227-21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs », qui comprend les articles 227-22 à 227-28-3 ; 1° C Au début du paragraphe 2 tel qu’il résulte du 1° B du présent article, il est ajouté un article 2… (extrait)
Dans une perspective de meilleure intelligibilité de la loi pénale, il est opportun de préciser l'organisation du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relatif aux atteintes aux mineurs et à la famille. Les infractions dénombrées se prêtent en effet à une répartition en deux paragraphes, l'un portant sur la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, l'autre relatif aux i… (extrait)