Amendement n° 255 de Mme Alexandra Louis à l'article 4 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « sexuelle » le mot : « soit ». II. - En conséquence, substituer au mot : « rapport » le mot : « acte ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle de la définition du viol avec la rédaction proposée par les infractions voisines de viol sur mineur et de viol incestueux.