Amendement n° 256 (Rect) de Mme Alexandra Louis à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 13° , après le mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « et de tentatives d’atteinte sexuelle » et la référence « 227-27 » est remplacée par le référence « 227-27-2 » ; II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.