Amendement n° 257 de Mme Alexandra Louis à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article 227-28-3 du code pénal, les références : « 222-22 à 222-31, » sont supprimées. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : la prise en compte des infractions créées à l'article 1er n'est pas nécessaire à l'article 227-28-3 du code pénal, les articles 222-26-1 et 222-30-2 prévoyant un régime autonome ne nécessitant pas de coordination particulière.