Amendement n° 259 (Rect) de Mme Alexandra Louis à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, s’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au fichier. »

L'exposé des motifs

L’inscription automatique au FIJAIS de toutes les décisions concernant les mineurs serait contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines ou des mesures de sûreté, si l'autorité judiciaire ne pouvait décider de procéder autrement. Afin de permettre au dispositif adopté par le Sénat de franchir l'examen du Conseil constitutionnel, il convient d'assortir le principe de l'inscrip… (extrait)